L’administration fiscale vient de publier une « foire aux questions » relative au dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.
Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau dispositif d’auto-liquidation de la TVA est apparu dans le secteur du bâtiment, lorsque des travaux immobiliers sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’une entreprise assujettie à la TVA. Désormais, ce n’est plus le sous-traitant mais l’entreprise qui liquide la taxe due. Le sous-traitant n’ayant plus à déclarer ni à payer la TVA applicable au titre des travaux sous-traités.
Ce dispositif ayant vocation à s’appliquer aux travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués sur un bien immobilier.
D’application peu aisée, de nombreuses questions des organismes professionnels du bâtiment sont remontées à l’administration fiscale qui y a apporté des réponses circonstanciées. L’administration a ainsi mis en ligne sur le site internet www.impots.gouv.fr « une foire aux questions » afin de décrire les travaux immobiliers dans le champ de l’autoliquidation de la TVA. Elle précise notamment la situation des sous-traitants réalisant des prestations mixtes et ceux exécutant des travaux de maintenance.
Pratique : cette foire aux questions est accessible dans la rubrique Professionnels, Vos impôts, TVA, Liens, Autoliquidation des travaux de construction.
Concernant le sous-traitant qui réalise à la fois des prestations soumises et non soumises à l’autoliquidation de la TVA, la question se pose de savoir s’il doit autoliquider cette taxe pour l’ensemble des prestations. L’administration répond positivement dès lors que les prestations sont prévues dans le même contrat de sous-traitance. En revanche, si elles sont prévues dans des contrats séparés, chaque prestation suit son propre régime.
Une autre question porte sur le sort des travaux de maintenance afin de savoir si les interventions physiques et/ou les remplacements de pièces prévus par des contrats de maintenance sur biens immobiliers (installations électriques, chauffage, ascenseurs…) relèvent du dispositif d’autoliquidation de la TVA. Là aussi, l’administration donne une réponse favorable lorsque les opérations de maintenance sont le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers entrant dans le champ de ce dispositif. Mais attention, elle précise toutefois que cela suppose que le contrat prévoit des remplacements de pièces au-delà des simples fournitures. Le dispositif ne s’appliquant pas, en outre, lorsque le contrat ne prévoit que l’intervention physique, et que les remplacements de pièces font l’objet d’une facturation séparée.
